Indivision, loyer, et nouveau conjoint
Bonjour,
je suis en instance de divorce et ai convenu avec mon ancienne épouse qu’elle occuperait la maison familiale que j’ai récemment quittée. Nous sommes en train de mettre en place une indivision (50/50). J’accepte qu’elle ne me paye aucun loyer pour cette maison qui est totalement remboursée. Il se trouve que Madame a un nouveau compagnon et que, en dehors de son temps de travail, il passe la majorité de son temps dans cette maison familiale et je pressens qu’il va officiellement y habiter très bientôt. Mon ancienne épouse devra-t-elle m’informer de cette officialisation (après tout, ce bien est à moi) ? Ai-je le droit de demander un loyer à son compagnon ? Je n’ai évidemment pas l’intention de l’interdire d’habiter ma maison mais j’aimerais qu’il paye un loyer tout de même le temps de l’indivision.
Merci pour votre réponse
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l’indivision, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
PARTAGE DE L’INDIVISION
Dans le cas d’un divorce, les biens que les époux ont acquis en communs doivent être départagés. Pour cela, les époux doivent respecter une procédure. En effet, les époux doivent faire appel à des avocats pour la procédure de divorce et ils doivent faire appel à un notaire qui est, lui, compétent pour faire le partage des biens que les époux ont acquis.
Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous ou nous contacter directement
Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter
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