Mois : mai 2024

Protéger ses enfants lors d’un divorce

Protéger ses enfants lors d’un divorce

La convention Internationale des Droits de l’enfant, dans son article 3, dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale».
Dans la pratique lors des divorces, l’intérêt de l’enfant est primordial. En effet, une convention de divorce peut ne pas être homologuée si les intérêts de l’enfant ne sont pas assez protégés. Lors d’un divorce contentieux, le juge aura donc la charge de contrôler ce point. Lors d’un divorce par consentement mutuel, depuis le 1er Janvier 2017, le juge étant absent de la procédure de divorce amiable, la responsabilité de la préservation des intérêts de l’enfant pèse donc sur les avocats des deux parties.

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Avant toute chose, il est nécessaire de rappeler que ce sont les parents en premier lieu, ceux qui exercent l’autorité parentale, qui ont des droits mais surtout des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. En effet, les parents ont un devoir :
– de protection et d’entretien (veiller sur la sécurité de leur enfant, contribuer à son entretien matériel et moral c’est-à-dire le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements…). Chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant en fonction de ses ressources et de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant,
– d’éducation (éducation intellectuelle, professionnelle, civique….). Les parents qui n’assurent pas l’instruction obligatoire de leur enfant, s’exposent à des sanctions pénales,
– et de gestion du patrimoine de leur l’enfant (droit d’administration et de jouissance).
Lorsque les parents sont mariés, ils exercent tous deux et en commun l’autorité parentale. En cas de divorce des parents, l’autorité parentale reste une obligation légale pour les parents. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre enfant. Lors d’un divorce par consentement mutuel, les parents doivent donc décider la résidence habituelle de leur enfant ainsi que la fixation de la pension alimentaire. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette obligation perdure même en cas de divorce des parents et peut perdurer après la majorité de l’enfant si ce dernier continue ses études. Elle est due tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement. Si l’enfant est en « résidence classique », la pension alimentaire est due par le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant. En résidence alternée, la pension alimentaire n’est pas obligatoire dans la mesure où les parents se partagent par moitié les différents frais.Le rôle de l’avocat dans le divorce par consentement mutuel est donc accentué puisqu’il doit s’assurer que les parents ont suffisamment préservé l’intérêt de leur enfant.Dans tous les cas, et conformément aux dispositions de l’article 373-2-13 du Code Civil « Les dispositions contenues dans la convention (de divorce) homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui même être saisi par un tiers, parent ou non ».

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Les étapes à suivre pour quitter le domicile conjugal

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Ainsi, dans le respect des règles qui découlent du mariage, les époux se doivent de résider sous le même toit dans un domicile qu’ils choisissent en commun. En principe, l’abandon du domicile conjugal, qui est caractérisé par l’absence de raison de ce départ, constitue une faute qui peut être retenue lors d’une procédure de divorce. Dans les procédures de divorce, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour ordonner la résidence séparée des époux. Or, dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et en l’absence de juge, il paraît essentiel de se questionner également sur le moment et la façon dont on peut quitter le domicile conjugal.

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Quitter temporairement le domicile conjugal

Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches.Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les tensions. Il est alors nécessaire d’en informer le conjoint qui reste, mais également des proches afin de pouvoir établir des attestations lors d’une éventuelle procédure de divorce.De plus, il est recommandé de se rendre au commissariat et d’effectuer une main courante. Il convient néanmoins de préciser que cette main courante n’a aucune valeur juridique puisqu’il s’agit d’une déclaration, mais elle peut être utile dans une procédure de divorce et sert de commencement de preuve. Ainsi, il est très important pour l’époux qui désire quitter temporairement le domicile conjugal de réaliser ces différentes démarches afin que ce départ ne puisse être considéré comme une violation du devoir de communauté de vie à l’occasion d’une procédure de divorce.

Quitter définitivement le domicile conjugal

En principe et conformément aux dispositions de l’article 215 du Code civil, l’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif. Toutefois, en présence de circonstances exceptionnelles, le fait de quitter le domicile conjugal sans autorisation du juge n’est pas nécessairement constitutif d’une faute. En effet, selon l’article 242 du Code civil, le divorce pour faute « peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ». Par conséquent, lorsque le départ du domicile conjugal résulte d’une situation conjugale difficile (violences, existence d’un danger pour soi ou les enfants…), la faute peut être imputée à l’époux qui reste dans le sens où son comportement est à l’origine du départ de son conjoint.En effet, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge aux affaires familiales prend en compte les circonstances ayant provoqué le départ de l’un des époux. Dans certains cas, l’abandon du domicile conjugal peut être justifié par des motifs légitimes tels que les violences, le comportement agressif ou outrancier du conjoint, la mise en danger de soi ou des enfants… Lorsque l’un des époux est victime de violences ou que le comportement de son conjoint présente un réel danger et qu’il souhaite quitter le domicile conjugal, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches. Dans un premier temps, l’époux concerné doit faire constater les violences par un corps médical (urgences des hôpitaux, service des unités médico-judiciaires…) et se faire délivrer un certificat médical détaillant les blessures. Ensuite, il est nécessaire de déposer une plainte auprès du commissariat de police afin de faire signifier l’existence de violences et ainsi justifier le départ du domicile conjugal. Enfin, il est recommandé d’engager par la suite une procédure de divorce contentieuse auprès du juge aux affaires familiales afin que ce dernier, lors de l’audience de conciliation, ordonne la résidence séparée des époux.Dans ces hypothèses, il est important de réaliser ces démarches puisque l’abandon du domicile conjugal emporte de nombreuses conséquences s’il n’est pas justifié. Par exemple, concernant la garde des enfants, les juges du fond ont tendance à attribuer la garde des enfants à l’époux qui est resté au sein du domicile conjugal. Quant au logement, l’époux qui quitte le domicile conjugal perdra quasi systématiquement tout droit de jouissance sur le bien commun. Il convient également de préciser que, lorsqu’il s’agit d’une location, le fait de quitter le domicile conjugal ne fait pas obstacle à la solidarité des époux concernant le règlement des loyers.

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QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL LORS D’UNE PROCÉDURE DE DIVORCE SANS JUGE

En l’absence de juge, l’article 215 du Code civil prend fin au divorce des époux, c’est-à-dire lorsque la convention produit ses effets.Ainsi, afin de connaître le moment exact auquel les époux peuvent l’un et l’autre quitter le domicile, il est nécessaire de connaître à quel moment le divorce produit ses effets.Dans le cadre de la nouvelle procédure, les époux après avoir respecté un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention par LRAR, signeront en présence de leurs avocats la convention de divorce. Cependant, la force exécutoire de la convention s’acquière lors du dépôt de la convention de divorce par le notaire au rang de ses minutes. Ainsi, l’article 215 du Code civil imposant la communauté prend fin lorsque la convention acquière date certaine, soit lorsque le notaire la dépose au rang de ses minutes. En pratique, il n’est pas rare de constater que les époux résident déjà séparément lorsqu’ils entreprennent la démarche de réaliser un divorce par consentement mutuel.Il peut être alors utile dans cette hypothèse et dans l’attente du divorce de signer un « pacte de séparation amiable ». Ce document retranscrit alors la volonté commune des époux de ne plus résider ensemble et qu’en conséquence, l’un d’entre eux quitte le domicile conjugal. Il est toutefois nécessaire de rappeler que ce document n’a aucune valeur juridique, il s’agit simplement d’un document qui, si l’époux qui reste se décide finalement à engager une procédure contentieuse et invoque l’abandon du domicile conjugal, permet à l’autre conjoint de faire valoir un accord préalable.

TITRE DE SÉJOUR LORS D’UN DIVORCE

Il est possible que le divorce puisse avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour lorsqu’il intervient entre un ressortissant français et un ressortissant étranger résidant en France. Le retrait de ce titre de séjour peut être envisagé si certaines conditions n’ont pas été respectées pendant le mariage. Cela dépend également du titre de séjour qui a été accordé à l’époux étranger résidant en France.

Les titres de séjours accordés aux ressortissants étrangers, conjoints de ressortissants français

L’article L.211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet aux ressortissants étrangers, entrés régulièrement sur le territoire français, qui se marient en France avec un ressortissant français et qui justifient de six mois de communauté de vie en France de bénéficier d’un titre de séjour. Il s’agit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qui est d’une durée maximale d’un an.Une carte de résident d’une validité de dix ans peut être accordée au ressortissant étranger qui en fait la demande à l’issue de trois années de mariage pendant lesquelles il aura demandé le renouvellement annuelle de sa carte de séjour temporaire. Cette carte de résident d’une validité de dix ans est renouvelable de plein droit.

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La communauté de vie, la condition principale du renouvellement d’un titre de séjour

La condition pour le maintien du titre de séjour ou la possibilité de renouvellement de celui-ci est liée à l’existence d’une communauté de vie découlant du mariage. Cette communauté de vie doit être d’une certaine durée. La durée de la communauté de vie exigée est différente selon le titre de séjour dont l’époux étranger est titulaire.Le retrait de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » de l’époux étranger résidant en France en cas de divorce est subordonnée à l’existence d’une communauté de vie entre les époux qui ne doit pas jamais avoir cessé. A défaut de communauté de vie entre les époux, l’époux étranger résidant en France et bénéficiant d’un titre de séjour pourra se voir retirer ledit titre en cas de divorce.Dans le cas où l’époux étranger résidant en France bénéficie d’une carte de résident d’une validité de dix ans, il ne pourra se voir retirer son titre de séjour en cas de divorce que si la communauté de vie entre les époux a duré moins de quatre ans. Ainsi après une communauté de vie de quatre ans entre les époux, le divorce n’aura plus d’impact sur l’époux étranger et celui-ci ne pourra pas se voir retirer son titre de séjour.

Bon à savoir : les époux sont réputés ne plus habiter ensemble lorsqu’ils sont en instance de divorce par consentement mutuel. Dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux, les époux ne sont plus réputés habiter ensemble à partir de la première audience, celle de conciliation.

Les exceptions n’entrainant pas le retrait du titre de séjour

Il existe des situations pour lesquelles la cessation de la communauté de vie avant le délai prévu n’a aucun impact sur le titre de séjour, et ce peu importe le type de titre séjour.
Il existe trois exceptions :
– En cas de violences conjugales : lorsque l’époux étranger résidant en France et bénéficiant d’un titre de séjour est victime de violences conjugales, on ne pourra pas lui retirer son titre de séjour s’il rompt la communauté de vie, et il pourra même demander le renouvellement de celui-ci.
– En cas de décès de l’époux ressortissant français : l’autorité administrative ne pourra procéder au retrait du titre de séjour en cas de décès de l’époux ressortissant français.
– En cas de naissance d’un enfant en France : lorsqu’un enfant est issu de l’union d’un époux ressortissant français et d’un époux étranger résidant en France, il ne peut se voir retirer son titre de séjour mais il devra prouver qu’il a été présent pour cet enfant et a participé à l’entretien et à l’éducation de celui-ci depuis sa naissance.

Procédure de surendettement et divorce

Une procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou aux Français résidant à l’étranger. Il est nécessaire d’envoyer sa demande à la banque de France de son département, afin que le dossier soit examiné par une commission de surendettement. Celle-ci décidera si la demande est recevable ou non, et quelles sont les solutions adéquates. Le dossier peut être déposé pour le couple ou pour l’un d’eux seulement. Il n’est pas nécessaire d’être marié pour déposer un dossier conjoint, le divorce n’empêche donc pas le dépôt d’une demande commune. Un divorce n’est donc pas un obstacle pour une demande de surendettement et inversement.

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Néanmoins, si le divorce est prononcé après la signature d’un plan de surendettement, il est possible de demander une révision de ce plan. Toutefois, cette révision n’est pas nécessaire. Après le divorce, si l’un des époux souhaite déposer seul un dossier de surendettement, les dettes communes contractées pendant le mariage, tout comme les dettes personnelles seront prises en compte. Il faudra simplement faire attention au principe de solidarité auxquelles seront soumises les dettes communes, contractées pendant le mariage. Si un seul des époux a fait la demande et bénéficie d’un plan de surendettement, le conjoint ne bénéficiera pas de celui-ci. Le créancier pourra donc lui demander remboursement pour la totalité de la dette. Dans ce dernier cas, il sera possible au conjoint ayant payé la totalité de la dette de demander à l’autre le remboursement de sa part.

La protection juridique dans un divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Christia TASSIN, juriste

La protection juridique est une garantie fournie par un contrat d’assurance. En choisissant de souscrire à cette garantie, l’assurance s’engage à prendre en charge les frais juridiques, que ce soient les frais d’avocats, les frais d’huissiers ou encore les dépens.La protection juridique est régie par les articles L121-1 à L129-1 du code des assurances. Généralement, la protection juridique est insérée dans un autre contrat, à titre d’exemple dans l’assurance habitation ou automobile. Toutefois, il est possible de souscrire uniquement à une garantie de protection juridique sans que cela ne soit inséré dans un autre contrat d’assurance.Il est nécessaire de voir l’intérêt de la protection juridique dans le cadre d’un divorce à l’amiable.

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Les formules de base de protection juridique proposées par les assurances n’incluent pas toujours la procédure de divorce. Il est donc nécessaire de souscrire à une offre qui intègre cette garantie.Lors d’un divorce à l’amiable, la protection juridique permet la prise en charge de la totalité ou d’une partie des frais liés à la procédure de divorce. Les deux conjoints peuvent bénéficier mutuellement de la protection juridique, car elle est souvent rattachée à une assurance d’habitation, donc elle est souscrite pour le foyer fiscal dans son ensemble. Lorsqu’ un assuré décide de divorcer, il doit en informer son assurance qui le mettra en contact avec des avocats. Néanmoins, en souscrivant à une protection juridique, l’assuré conserve le libre choix de l’Avocat Divorce avec qui il souhaite travailler.L’assurance de protection juridique peut revenir en moyenne à 75 euros par an, en fonction des assureurs et des couvertures qui sont proposées.
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Bon à savoir : L’avocat choisi par l’assuré n’est pas soumis aux barèmes fixés par l’assurance protection juridique, il pourra fixer librement sa rémunération dans le cadre d’une convention d’honoraires.

COMMENT PROTÉGER SES ENFANTS DURANT UN DIVORCE?

La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle qui est venu déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, a placé la question de l’enfant au cœur de ses débats. En effet, le législateur a rejeté la solution d’un divorce sans juge limité aux mariages sans enfant, pour l’étendre à tous les mariages. Mais de quelle manière peut-on assurer la protection de l’enfant sans l’intervention du Juge aux affaires familiales représentant pourtant le seul organe objectif et impartial garant de l’intérêt supérieur de l’enfant ?Le législateur a dû trouver les armes nécessaires pour pallier ce changement : la première relève de la possibilité pour un enfant mineur doué de discernement de se faire entendre par le juge (I), tandis que la seconde revient aux avocats des époux dont la responsabilité dans la convention de divorce est accrue (II).

I – La possibilité pour un enfant mineur doué de discernement d’être entendu par le juge

La loi du 18 novembre 2016, a prévu que le divorce par consentement mutuel, dorénavant conventionnel, redeviendrait judiciaire dans l’hypothèse exceptionnelle, où l’enfant doué de discernement demanderait à être entendu par le juge. Le discernement est définit par la Cour de cassation selon deux critères : le premier est objectif et dépend de l’âge défini de manière statistique et le second est subjectif, supposant de rechercher si l’enfant a effectivement atteint le degré de maturité requis pour être auditionnée (Civ. 1re, 18 mars 2015, n°14-11.392). Dès lors que l’enfant atteint cette capacité de discernement, il se doit de remplir un formulaire indiquant s’il souhaite ou non être entendu par le juge dans le cadre du divorce par consentement mutuel de ses parents. Dans le même sens, l’article 229-3 du Code civil qui détermine les mentions devant figurer expressément dans la convention à peine de nullité, vise en son 6° « la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ». Si l’enfant ne souhaite pas être entendu, le divorce prendra la forme classique conventionnelle ; en revanche, s’il souhaite être entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel deviendra judiciaire. Lorsque l’enfant est majeur, il n’aura plus la possibilité de demander à être entendu par le juge, puisqu’il n’est plus question de décider de son lieu de résidence.Ainsi, l’intervention du juge dans le divorce par consentement mutuel des époux, ne dépend pas de leur seule volonté, mais également de celle de leur enfant. L’enfant mineur se trouve ainsi doté d’un pouvoir décisionnel ; sa demande d’audition devenant le pivot de la judiciarisation du divorce de ses parents. Selon le professeur et notaire Stéphane David dans son ouvrage Droit et Pratique du divorce, « ce n’est donc pas une situation objective qui déclenche l’intervention du juge en cas de divorce par consentement mutuel, mais une attitude subjective c’est-à-dire, la parole de l’enfant mineur ».

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II – L’intervention accrue des avocats dans la rédaction de la convention de divorce

La seconde arme du divorce sans juge pour pallier l’absence du Juge aux affaires familiales revient à la possibilité d’aménager la convention de divorce selon la situation d’espèce. La loi, dans le cas d’un divorce conventionnel, a supprimé tout contrôle judiciaire, concernant l’adéquation des mesures prises par les parents à l’intérêt de l’enfant. La responsabilité dans la protection de l’enfant revient alors en premier aux parents, sous le regard attentif et surtout déterminant de leur avocat respectif, dont la responsabilité accrue à cet égard est évidente. S’agissant de la résidence des enfants et du mode de garde, la logique reste toujours celle de l’accord des deux parents. Ils peuvent opter pour une résidence alternée des enfants avec un partage équitable. A défaut, les parents pourront opter pour fixer la résidence principale chez un des parents, tandis que l’autre bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement. A cet égard, il est indispensable pour les avocats de fixer précisément les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement au bénéfice du second parent. En effet, en cas de désaccord entre les parents, ce sont les règles fixées dans la convention qui s’appliqueront stricto sensu. Pour cela, il paraît préférable, pour les avocats de prévoir en détails la vie quotidienne des enfants, jusqu’à l’heure de fin du droit de visite et d’hébergement ou quel parent devra ramener à la résidence principale les enfants. S’agissant de la pension alimentaire, celle-ci est intimement liée au choix de résidence de l’enfant. Chaque parent a le devoir de contribuer à l’entretient et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources. Dans le cadre d’une résidence alternée, la mise en place d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire mais sera recommandée en cas de disparité importante entre les revenus des parents par exemple. En revanche, dans le cadre d’une résidence principale chez un des parents, la mise en place de la pension alimentaire est obligatoire au profit du parent ayant la résidence de l’enfant. Il est possible de la fixer selon un barème élaboré au sein du Ministère de la justice par un collège d’expert et de magistrat, qui toutefois, ne reste qu’indicatif. Les besoins des enfants varient selon la situation familiale d’espèce et les avocats se doivent d’assurer encore plus scrupuleusement, que l’intérêt de l’enfant est préservé lors de la rédaction de la convention de divorce.
Pour le reste, il faut signaler que les stipulations de la convention relatives à l’exercice de l’autorité parentale pourront être modifiées ou complétées à tout moment par le JAF conformément à l’article 373-2-13 du Code civil.

Quand déclarer la prestation compensatoire aux impôts ?

La prestation compensatoire peut être prévue à l’occasion d’un divorce. Elle peut être imposée en cas de divorce contentieux ou choisie par les époux ensemble et conventionnellement lors d’un divorce à l’amiable. C’est une somme que l’un des ex-époux verse à l’autre afin d’effacer les déséquilibres de revenus qui peuvent être le résultat de la séparation.
Elle peut être versée sous forme d’un versement en capital ou d’une rente. Selon les délais de versement, elle peut être assimilée à une pension alimentaire.Une fois le divorce prononcé, la prestation compensatoire est due, c’est à ce moment-là qu’il faudra la déclarer.

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La déclaration des sommes versée doit avoir lieu sur la déclaration de revenus par le bénéficiaire.
En ce qui concerne les impôts de l’époux débiteur, celui-ci peut se voir bénéficiaire d’une réduction d’impôt de 25% dans la limite de 1 625€ maximum ou il peut faire le choix de déduire du revenu imposable le montant versé.
Ne doit être déclaré les rentes ou versements effectués que sur une période supérieure à 12 mois. Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable.

Cadeaux et Divorce

Lors d’un mariage, on s’échange des présents. L’un des plus importants en général c’est notamment la bague de fiançailles qui peut avoir une certaine valeur pécuniaire ou sentimentale. Les époux peuvent également recevoir des cadeaux de tiers.Le divorce entraine-t-il nécessairement le retour des cadeaux offert lors du mariage ?

Le présent d’usage

En principe, « donner c’est donner ». C’est le cas pour un présent d’usage, c’est-à-dire un cadeau offert à l’occasion d’un évènement, ou lorsque c’est un présent de petite valeur.
Ce peut être un meuble, un véhicule, un bibelot…Un présent d’usage ne fait pas partie de la communauté, il appartient en propre à celui qui le reçoit et il est définitivement acquit. Ainsi, l’époux à l’origine du cadeau ne pourra pas le récupérer.

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On évalue la valeur du cadeau au jour où il a été offert, peut importe qu’il ait pris de la valeur au moment du divorce.Néanmoins, pour récupérer un cadeau, un époux peut arguer de la valeur affective du bien donné. C’est le cas d’une bague de fiançailles ayant appartenu aux grands-parents de l’époux l’ayant offert. Ce dernier devra prouver cet attachement familial afin que le présent ne soit plus considéré comme un présent d’usage mais comme une donation faite à usage de prêt pendant le mariage. La restitution doit être demandée dès le début de la procédure de divorce, c’est-à-dire impérativement avant le prononcé du divorce. Toutefois, la restitution n’est pas systématique.

Les cadeaux reçus par des tiers

Les cadeaux ou donations reçus par des tiers n’ont pas à être inclus dans le cadre du divorce.

En effet, il est prévu par le Code civil que sont des biens propres par nature les biens qui ont un caractère personnel.
Ces donations sont donc irrévocables.

Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?

CONVENTION DE DIVORCE REJETÉE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats. Chaque époux doit désormais disposer son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce réglant les intérêts personnels et financiers des époux. Une fois le projet rédigé, les avocats adressent à chacun de leur client, le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la réception de ces conventions, les époux doivent respecter un délai de réflexion de quinze jours incompressibles puis fixer un rendez-vous de signature en présence de leurs avocats. Une fois ces conventions signées, l’avocat le plus diligent les communique à un notaire pour enregistrement.

Article lié: LE DIVORCE SANS JUGE

La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l’amiable s’effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s’accordaient sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au cabinet d’avocats. (…) suite de l’article

Contrairement au juge, le notaire n’a pas de pouvoir de contrôle de fond des conventions de divorce mais doit s’assurer du respect de plusieurs conditions :

Le respect du délai de réflexion de quinze jours

Imposé par la loi, à compter de la réception des lettres recommandées entre cette réception et la signature des conventions : Si le délai n’a pas été respecté, le notaire rejettera la convention. Il appartiendra donc aux avocats respectifs de refaire parvenir un recommandé aux époux et fixer un nouveau rendez-vous de signature et s’assurer que le délai est respecté puis communiquer à nouveau les conventions au notaire.

Le contrôle des exigences formelles

Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention
Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire
L’état liquidatif du régime matrimonial le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

S’il manque une seule de ces exigences formelles, le notaire doit refuser l’enregistrement et une nouvelle convention complète devra être rédigée. Une nouvelle lettre recommandée sera adressée et il faudra à nouveau respecter le délai de réflexion de quinze jours.

Le contrôle des annexes

Lorsque le mineur est en âge de discernement (vers 10 ans), celui-ci doit remplir un formulaire d’information indiquant qu’il a reçu l’information selon laquelle il peut être entendu par un juge si tel est son désir.
la présence des actes authentiques
Dans le cas où les époux disposent de biens soumis à la publicité foncière et faisant partie de la liquidation du régime matrimonial des époux, le notaire doit disposer de cet acte.

Dans le cas où un de ces actes est manquant, les époux doivent les communiquer au notaire.

REFUS DE DIVORCER

En France il existe plusieurs types de divorce qui diffèrent selon le conflit d’espèce. On peut distinguer le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Il faudra donc étudier les conditions de chaque divorce pour engager la procédure adaptée à sa situation. Le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord des deux parties tant sur le principe même du divorce que sur ses conséquences. Le divorce accepté quant à lui nécessite l’accord sur le principe même du divorce seulement. On peut donc, d’ores et déjà, éliminer ces deux types de divorce lorsqu’un des deux époux ne souhaite pas divorcer. En cas de désaccord de l’un des deux époux, l’autre pourra donc divorcer sur le fondement d’un divorce pour faute ou sur celui de l’altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est une procédure qui représente en moyenne 8 à 10% des divorces depuis la réforme du législateur en 2004. L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il est donc possible de reprocher certaines fautes à l’autre qui devront être prouvées à celui qui les impute. Le divorce pour faute nécessite que la faute soit qualifiée et qu’elle puisse être prouvée. En effet, le juge aux affaires familiales dispose du pouvoir de décider si la faute est caractérisée ou non en fonction des manquements à des devoirs attachés au mariage et/ou des comportements et aptitudes considérés comme illégitimes. Il n’y a pas de liste des comportements fautifs, c’est pour cela que le juge déterminera si le comportement de l’époux est fautif ou non. La preuve doit être caractérisée également et si elle ne l’est pas suffisamment et que le demandeur est dans l’impossibilité de soutenir sa demande, il se retrouvera dans une impasse. La situation la plus critique serait celle où le défendeur ne formulerait pas de demande reconventionnelle ou si celle-ci serait aussi insuffisamment argumentée. Dans ces cas, on pourrait voir le demandeur se faire débouter ainsi que le défendeur. Les avocats conseillent donc généralement à leur client, pour plus de sûreté, de laisser s’écouler le délai de deux ans pour pouvoir divorcer avec certitude pour altération définitive du lien conjugale.

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si l’époux qui souhaite divorcer n’a pas de griefs particuliers contre son conjoint, il pourra opter pour ce type de divorce. Les articles 237 et 238 du Code civil régissent ce divorce dont le premier dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». L’article 234 rajoute que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ». L’article 234 prévoit bien que les époux peuvent se fonder sur ce divorce si la séparation de deux ans est effective. Si ce n’est pas le cas, la date de la première audience dite de conciliation sera le point de départ du délai. L’époux qui souhaite divorcer devra donc prendre en compte ses éléments pour connaitre la meilleure procédure à engager. Pour l’aider, il peut prendre rendez-vous avec un avocat afin d’avoir les conseils appropriés et établir la meilleure stratégie pour obtenir un divorce qui lui sera favorable.

Bon à savoir : les époux peuvent recourir à la médiation familiale qui est un autre mode de règlement des conflits. Si le dialogue n’est pas totalement rompu, le médiateur tentera de trouver des accords sur les sujets conflictuels. La médiation familiale est une démarche libre et volontaire, elle suppose que les époux aient la volonté de trouver une solution à leur conflit plutôt que d’opter pour une procédure de divorce et donc une séparation définitive. Le coût d’une médiation est relativement faible et beaucoup moins élevé que celui d’une procédure de divorce. Toutefois il existe des médiateurs privés dont le montant des honoraires est variable.