Mois : juin 2023

VRAI OU FAUX : l’enfant à naître doit être inclus dans la convention de divorce

Lorsqu’un couple divorce à l’amiable, une convention de divorce est rédigée et règle toutes les conséquences du divorce : sort des biens communs, prestation compensatoire, pension alimentaire, etc… Pour un couple ayant des enfants, la convention de divorce est d’autant plus importante qu’elle définit les bases du nouveau mode de vie des enfants, suite au divorce : système de garde, résidence principale, pension alimentaire. Cependant, il est important de savoir qu’un enfant à naître ne possède pas encore de personnalité juridique. En effet, pour posséder une personnalité juridique, un enfant doit être vivant et viable à la naissance, sans quoi, il ne peut bénéficier des droits liés à ce statut (articles 318 et 725 alinéa 1 du Code civil). De ce fait, l’enfant à naître ne peut être inclus dans la convention de divorce.

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Ainsi, les points suivants ne pourront être fixés :

l’autorité parentale ;
la résidence de l’enfant ;
le système de garde ;
la pension alimentaire.

Il existe donc deux options, dans le cadre d’un divorce : attendre que l’enfant soit né, ou bien divorcer sans que l’enfant ne soit inclus dans la convention de divorce.