Mois : août 2022
Quels sont les papiers et documents de divorce ?
Dès lors que les conjoints décident d’entamer une procédure de divorce, il leur faut constituer chacun leur dossier. Un dossier de divorce doit contenir certains papiers administratifs en fonction du type de divorce et de la situation des époux. Il est parfois compliqué de s’y retrouver.
La procédure de divorce amiable
Lorsque les deux conjoints s’accordent sur le principe et les effets du divorce, ils peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel. Aujourd’hui, cette procédure s’effectue sans juge, elle est donc plus rapide et beaucoup moins coûteuse.La procédure est simple : chaque époux doit choisir un Avocat Divorce qui se chargera de rédiger une convention de divorce dans laquelle se trouve toutes les modalités du divorce (pension alimentaire, résidence des enfants, etc…)Par la suite, un délai de réflexion de 15 jours est accordé aux époux pour signer la convention de divorce qui sera, par la suite, enregistrée par un notaire. Le divorce sera alors effectif.
La procédure de divorce contentieux
En cas de désaccord, les deux époux doivent entamer une procédure contentieuse de divorce. Il en existe trois :
divorce pour faute
divorce pour altération définitive du lien conjugal
divorce accepté
Les procédures contentieuses sont plus longues et plus coûteuses, et feront l’objet d’une audience devant le juge aux affaires familiales.
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Les documents nécessaires
Pour constituer votre dossier de divorce, il vous faut regrouper les pièces suivantes :
actes de naissance en copie intégrale originale des enfants et des époux datant de moins de 3 mois pour les actes français et datant de moins de 6 mois pour les actes étrangers
acte de mariage en copie intégrale originale datant de moins de 3 mois pour les actes français et datant de moins de 6 mois pour les actes étrangers
copie du livret de famille
pièces d’identité
contrat de mariage s’il y en a un
procédure de surendettement s’il y en a une
acte notarié pour les biens immobiliers
déclaration sur l’honneur de revenus à compléter avec les avocats.
Pour un divorce contentieux, il faudra ajouter les pièces suivantes :
Justificatifs relatifs au patrimoine des époux
Autres justificatifs : preuves d’une faute commise par le conjoint, témoignages, etc…)
Votre avocat peut vous demander également des éléments supplémentaires, s’il les estime nécessaires.
Le papier officiel du divorce
L’acte de divorce est le papier officiel du divorce. Ce papier peut être obtenu :
au greffe du tribunal du juge ayant rendu la décision
à la mairie
auprès de l’Avocat Divorce, si celui-ci propose cette prestation
À noter qu’il est possible, en attendant la fin de la procédure de divorce, de télécharger le jugement du divorce en PDF (pour les divorces contentieux) mais ce dernier permet seulement de prouver que la procédure est entamée.
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet de divorce à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
Le partage des vacances scolaires suite à un divorce
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste
Lorsque les parents sont d’accord, ils peuvent convenir entre eux du partage des vacances scolaires en prenant en compte les congés auxquels chacun à le droit mais aussi des évènements festifs exceptionnels pouvant intervenir durant celles-ci tel qu’un baptême, un mariage, etc… Il en est autrement en cas de désaccord, de sorte que le juge aux affaires familiales rendra un jugement dans lequel il fixe le partage des vacances scolaires entre les parents en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant.Le partage des vacances scolaires peut reposer sur différents critères :
Le mode de garde quotidien de l’enfant durant l’année civile.
Les lieux de résidence des parents séparés situés dans deux zones de vacances scolaires différentes.
Les vacances imposées ou non par l’activité professionnelle des parents.
Mode de garde classique
En cas de garde principale de l’enfant chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent, le partage des vacances scolaires se fait classiquement par moitié à savoir la première moitié des vacances scolaires pour la mère les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires pour le père les années impaires ou inversement.En cas de garde alternée, la répartition des petites vacances scolaires se fait généralement sur le même partage qu’en cas de garde principale. Néanmoins, les grandes vacances scolaires sont, différemment, partagées c’est à dire par quinzaine. Ainsi, le partage se fait de la façon suivante : la première quinzaine des mois de Juillet et Août pour la mère les années paires et la seconde quinzaine des mois de Juillet et Août pour le père les années impaires ou inversement.
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Zone géographique de vacances scolaires
La période des vacances scolaires débute le jour fixé par le ministère de l’Education Nationale, à savoir principalement le vendredi sortie des classes, et se termine le jour de la rentrée, le lundi reprise des classes. Si les grandes vacances scolaires, les vacances de la Toussaint ou encore les vacances de Noël ne sont pas soumises au zone A, B et C, il en est autrement pour les vacances de Février/Mars et les vacances d’Avril/Mai.Lorsque les parents séparés se trouvent dans deux zones différentes, il est important de fixer un cadre clair. Ainsi, le parent ne se trouvant pas dans la même zone que celle où l’enfant est scolarisé devra se soumettre au calendrier scolaire de ce dernier dans son intérêt notamment pour éviter de lui faire rater une semaine d’école.
Le cas particulier des vacances imposées par la profession
Dans certaines professions, l’un des parents peut se voir imposer ses congés d’été au mois d’Août pour cause de fermeture totale de l’entreprise. Dans ce cas, il est possible pour les parents de prévoir un partage différent du standard classique des partages pré-cités, dès lors que l’intérêt et l’équilibre de l’enfant en sont respectés. Ainsi, l’un des parents aura la garde de l’enfant durant l’intégralité du mois de juillet, et l’autre durant l’intégralité du mois d’Août ou inversement.Il est important de préciser que le partage des vacances scolaires pourra être modifié à tout moment par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant en cas de fait nouveau.