Mois : octobre 2020

Enfant majeur et divorce amiable

Les parents lors d’un divorce décident d’un mode de garde ainsi que d’une éventuelle pension alimentaire. Néanmoins, c’est une situation qui concerne plus particulièrement les enfants mineurs d’un couple.Qu’en est-il lorsque l’enfant commun est majeur ? Doit-il être mentionné dans la convention de divorce ?Dans la convention de divorce par consentement mutuel, l’avocat et le couple doivent prévoir toutes les conséquences du divorce. S’ils ont un enfant majeur, il doit être mentionné. La majorité ne décharge pas les parents de leur rôle, ni de leurs devoirs.

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L’enfant majeur peut en effet encore vivre chez l’un de ses parents, comme étudiant notamment. Il peut alors librement, en principe, choisir son lieu de résidence.
S’il est encore dépendant financièrement, une pension alimentaire peut également être versée, soit directement, soit au parent qui aura la charge de l’enfant. Cette situation est semblable à celle de l’enfant mineur. En cas de désaccord avec ses parents, il pourra demander à être entendu devant le juge afin de donner son opinion quant à son mode de garde.Lorsque l’enfant est majeur, indépendant financièrement, il faudra néanmoins bien mentionner son domicile, sans fixation de mode de garde particulier.

De même, s’il est marié, il faudra mentionner la date, le lieu ainsi que le nom de l’époux et les éventuels enfants résultant de ce mariage. Ces conditions sont nécessaires à la convention, selon le code civil (article 229-3), et s’il en manque, le notaire sera en droit de refuser d’enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes.