Mois : juin 2020

La jouissance gratuite du domicile conjugal dans le divorce amiable

Au cours d’un divorce, la question de l’occupation du logement familial apparait de sorte qu’il puisse parfois s’agir d’un différend entre les époux : quel époux reste dans le domicile conjugal et lequel prend une résidence séparée ? S’agissant d’un divorce contentieux, le domicile conjugal doit être partagé entre les époux et à défaut d’accord, sera attribué par le juge à l’un d’eux. Mais quand il s’agit d’un divorce amiable, c’est aux époux eux-mêmes de trouver un accord sur le domicile conjugal. Si le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers, il devra choisir entre trois possibilités : la vente à un tiers, le rachat des parts de l’autre par un des époux ou rester tous deux propriétaires du bien en indivision. Si le couple ne possède pas de bien immobilier, la question du domicile conjugal devra être traité. Finalement, que les époux aient ou non des biens immobiliers, la question du domicile conjugal doit être traité. Il arrive souvent qu’un des époux reprenne le domicile conjugal, parce que le bail est à son nom ou qu’il a racheté les parts de son conjoint par exemple. Toutefois, cet époux peut laisser à son conjoint la jouissance gratuite du domicile conjugal qui lui appartient en propre à l’issue du divorce, notamment pour laisser le temps à l’époux de retrouver un nouveau logement par la suite ou pour faciliter la rupture vis-à-vis des enfants ou encore pour des raisons uniquement financières. Il faut aborder la question de la jouissance gratuite du domicile conjugal en deux temps : d’abord en étudiant les modalités présentes dans la convention de divorce, puis en analysant les conséquences fiscales.

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Les modalités de la jouissance indiqué dans la convention de divorce

Pour qu’une jouissance gratuite du domicile conjugal par un époux soit possible, il est nécessaire que celle-ci soit prévue dans la convention de divorce. Il faudra indiquer quel époux pourra occuper gratuitement le domicile conjugal mais aussi la durée limite de cette jouissance. En effet, cette jouissance ne peut être que temporaire. L’époux devra donc quitter le domicile sous une certaine durée.

Les conséquences fiscales de la jouissance gratuite du domicile conjugal

La jouissance gratuite du domicile conjugal à l’issue du divorce d’un bien appartenant à l’autre époux, doit obligatoirement être déclaré à l’administration fiscale, comme un avantage en nature. En effet, le fisc perçoit cette occupation gratuite comme une pension alimentaire qui doit alors être considérée comme un revenu à déclarer.En revanche, l’époux qui consent à abandonner la jouissance gratuite au profit de son conjoint, doit déclarer cet avantage comme une pension alimentaire déductible, c’est-à-dire qu’il pourra déduire son montant de ses revenus. Ainsi, il pourra déduire la moitié de la valeur locative du domicile conjugal de son revenu imposable et l’autre conjoint, bénéficiaire de cette occupation gratuite, devra alors ajouter cette somme à son revenu imposable et cela jusqu’à la fin de la jouissance prévue dans la convention de divorce.

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VRAI OU FAUX : JE DIVORCE, J’AI LE DROIT A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR MES ENFANTS

La pension alimentaire n’est pas obligatoire. Dans le cadre d’un divorce amiable, elle dépend du mode de résidence de l’enfant. Habituellement, il est convenu que la pension alimentaire soit versée par le parent qui ne possède pas la résidence de l’enfant.Dans le cas d’une résidence alternée, l’obligation alimentaire est assurée par les deux parents. Le versement d’une pension alimentaire n’est alors pas nécessaire.

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Lors d’un divorce amiable, les deux parents se mettent d’accord sur la résidence des enfants et le versement, ou non, d’une pension alimentaire. Ces modalités doivent être présentes dans la convention de divorce établie lors d’un rendez-vous avec les avocats. En cas de désaccord, le Juge Aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension alimentaire et la calcule en fonction des ressources et des besoins des deux parents.Le droit à une pension alimentaire n’est donc pas obligatoirement dû en cas de divorce. En revanche, un des parents dont la situation a changé peut demander une pension alimentaire, et ce, même s’il y avait renoncé au moment du divorce. Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public.

Résidence des enfants et COVID-19

COVID-19 : COMMENT ORGANISER LA RÉSIDENCE DES ENFANTS ?

L’actualité liée à la propagation du COVID-19 ne manque pas de perturber le quotidien des français et plus particulièrement le quotidien des parents séparés qui exercent une alternance des enfants. Compte tenu des circonstances actuelles exceptionnelles, celles-ci bouleversent-elles le droit de visite établi.Le Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population modifié le 19 mars 2020 limite considérablement le déplacement de la population française et interdit les déplacements hors cas cités, la liste étant exhaustive aux premiers abords.L’article 1er du Décret n°2020-279 du 19 mars 2020 – dispose que : Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.Face à l’absence de précision quant au sort des enfants en alternance, de nombreux membres du gouvernement ont été interpelés. Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat pour l’égalité homme-femme a, à ce titre, estimé « les parents séparés peuvent aller chercher, déposer ou amener leurs enfants chez l’autre parent.” »L’attestation reste cependant indispensable pour justifier tout déplacement et peut trouver sa justification dans le quatrième cas qui est « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants. »Le rythme de l’alternance des parents demeurent donc inchangé. Cependant, compte tenu de la situation particulière actuelle il est important de d’essayer de trouver un aménagement ou une alternative qui serait la moins contraignante possible pour les parents mais également la plus respectueuse des mesures posées :1. Adapter le rythme de l’alternance : pour limiter au mieux les déplacements, il peut être envisagé de modifier le rythme de l’alternance (ex : passer d’une alternance par semaine à une alternance par quinzaine / reporter la semaine des vacances de Pâques et l’ajouter au parent qui n’aura pas eu l’enfant aux vacances d’été)2. Dans le cas où il n’est pas possible de modifier le rythme ou en cas de communication difficile avec l’autre parent, privilégiez le transport le transport le plus simple, limitez les réunions de plusieurs enfants n’étant pas issus d’une même fratrie (cousins, amis…) et prévoir un nécessaire de santé qui accompagnera l’enfant.