Mois : juillet 2019
Biens immobiliers à l’étranger et divorce
LE SORT DES BIENS IMMOBLIERS A L’ETRANGER LORS D’UN DIVORCE
Dans beaucoup de couples mariés, l’achat de biens immobiliers au cours du mariage sur le territoire national, et à l’étranger, est fréquent. Une fois la procédure de divorce enclenchée, il faut liquider la communauté et procéder au partage des biens acquis en France mais aussi à l’étranger.
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Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens immobiliers acquis par eux au cours du mariage sont, sauf exception, des biens propres. Ainsi, celui qui a acquis le bien, même à l’étranger, en est le propriétaire unique.
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Ce n’est pas le cas lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts, ou la communauté universelle. En effet, lorsque les époux sont mariés sous ces deux régimes, les biens immobiliers, même acquis à l’étranger, tombent en communauté. Il faudra donc procéder à leur partage afin de la liquider.
✓ Pour les biens acquis en France, le notaire procèdera au partage en conformité avec la loi française.
✓ Pour les biens acquis à l’étranger, le notaire peut statuer mais n’a pas compétence pour appliquer uniquement et simplement la loi française. Aussi, il appartient aux époux de faire reconnaitre le partage des biens dans le pays de situation du bien immobilier. Ainsi, si l’un des époux refusent de respecter le partage, celui-ci pourrait se prévaloir du droit étranger applicable et obtenir une solution différente du partage effectué par le notaire français. Il pourra donc exister un conflit de loi entre la loi française et la loi de situation du bien immobilier, qui rendrait très difficile le partage. C’est pourquoi, il est préférable de procéder au partage de ce bien selon la loi du lieu de situation du bien immobilier.