Mois : mars 2017
RESTER FIDÈLE DURANT UN DIVORE ?
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Telles sont les obligations que les époux s’engagent à respecter lorsqu’ils contractent mariage :
Le respect s’entend comme la considération et l’égard que chaque époux porte l’autre ;
La fidélité comme l’engagement pris par chaque époux d’être exclusivement dévoué à l’autre ;
Le secours comme l’aide financière que l’un des époux peut verser à lorsque la communauté de vie a cessé ;
L’assistance comme l’aide et le soutien moral.
Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE
La question qui peut se poser est de savoir si en cours d’une procédure de divorce les époux sont tenus de ces devoirs et plus particulièrement du devoir de fidélité.En principe, les obligations du mariage s’appliquent même en cours de procédure de divorce dans la mesure où les époux sont encore mariés, cependant, les juges appliquent ces principes de manière assez souple : si l’un des époux a entamé une relation après que les époux sont séparés de fait (domiciles distincts), la faute est considérée comme moins sévère.Si l’adultère a débuté avant la séparation du couple, le juge peut considérer que la faute est caractérisée.
Concernant la sanction de l’adultère, l’époux adultère pourra voir le divorce prononcé à ses torts. Si les deux époux ont commis des fautes, le divorce pourra être prononcé aux torts partagés. La preuve de l’adultère peut être apportée par tous moyens (courriels, sms, photos…).Si l’adultère s’est produit dans des conditions vexatoires (humiliations, avec personne de la famille…, l’époux qui reproche cet adultère peut demander des dommages et intérêts.En bref, les époux sont tenus des engagements pris lors de leur mariage notamment du devoir de fidélité. Cependant, au regard des circonstances, le juge peut considérer qu’il y a un relâchement du lien conjugal et interpréter plus souplement cette obligation (ex :époux qui ne résident plus ensemble depuis un certain temps).
Combien de temps dure une Procédure de Divorce ?
Le cas du divorce à l’amiable sans juge
Depuis le 1er Janvier 2017, les époux qui souhaitent entamer une procédure de divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Le divorce par consentement mutuel sans juge prévu aux articles 229-1 et suivants du Code civil permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation. En effet, le divorce à l’amiable des époux se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, tel que prévu par le nouvel article 229-1 du Code Civil créé par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50.Cette procédure est simplifiée dans le sens où les époux peuvent divorcer plus rapidement. Lorsque la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est rédigée, celle-ci est envoyée à chacun des deux époux par LRAR à leur domicile respectif. L’article 229-4 du Code Civil fixe un délai de réflexion de 15 jours pour chacun des époux à compter de la réception de la lettre recommandée concernant le projet de divorce pendant lequel les parties ne peuvent signer la convention.
Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE
Une fois le délai de réflexion terminé, la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensembles, en trois ou quatre exemplaires le cas échéant (alinéa 1 de l’article 1145 du Code de Procédure Civile). La convention de divorce signée est ensuite transmise au notaire, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang de ses minutes, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention (alinéa 1 de l’article 1146 du Code de Procédure Civile). Le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour déposer ladite convention au rang de ses minutes. Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge est donc une procédure adaptée pour les époux qui sont d’accord entre eux et qui souhaitent régler leur différend le plus rapidement possible. Au vue des délais légaux à respecter, les époux peuvent être divorcés en moins de 1 mois.
Le cas des autres types de divorce (divorces contentieux)
Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est utilisé par les époux qui souhaitent divorcer relativement rapidement sans se préoccuper dans un premier temps des questions du règlement de leur régime matrimonial. Le divorce accepté peut être engagé si les époux sont d’accord sur le principe même du divorce mais pas sur ses effets.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet, par exemple, aux époux de pouvoir divorcer seul. En effet, il s’applique par défaut pour le conjoint qui n’a plus de nouvelle de l’autre et ne dispose d’aucun moyen pour le contacter. Dans cette situation, il est possible de divorcer après un délai de séparation requis qui est désormais de deux ans (six auparavant). Ce délai est apparu suffisamment long pour estimer que la rupture est certaine.Pour les époux qui ne sont pas encore séparés, rien ne les empêche d’initier une procédure si le délai n’est pas encore constitué. Le point de départ sera donc l’ordonnance de non-conciliation aux termes de laquelle le juge organisera les modalités de la séparation. Il sera donc nécessaire de patienter le délai de deux ans (30 mois maximum) pour qu’ils puissent assigner l’autre en divorce. La procédure dans ce cas-là durera donc au minimum deux ans.
La durée du divorce pour altération définitive du lien conjugal est alors assez aléatoire puisque cela dépend essentiellement du délai de séparation (séparation de fait ou séparation juridique) lorsque les époux engagent la procédure.
Le divorce pour faute est l’un des divorces les plus longs. Il peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. C’est un divorce destructeur par le fait qu’il est rythmé par la pluralité des griefs, des incidents et qui attise donc la flamme de leur rancœur au lieu de l’apaiser comme le voudrait le divorce par consentement mutuel par exemple. Il en résulte que c’est un divorce qui peut durer des années pouvant s’expliquer notamment par la recherche des responsabilités réciproques par le juge et les parties.
D’une manière générale, on peut voir que les délais selon les différents types de divorce sont assez aléatoires, car ils dépendent de plusieurs facteurs différents :
– Difficulté de l’affaire
– Juridiction encombrée
– Date de séparation pour le divorce pour altération du lien conjugal
– Vacances judiciaires…
Il en résulte que le divorce le plus simple et le plus rapide reste le divorce par consentement mutuel mais nécessite un accord total des deux époux.
COMMENT DIVORCER SANS JUGE ?
La nouvelle loi du 18 novembre 2016, dit loi « Justice 21 », a opéré une réforme dans le domaine des divorces par consentement mutuel. En effet, la procédure a été modifiée. L’un des principaux atouts de cette réforme est le fait que les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable ne sont désormais plus convoqués au Tribunal de grande instance pour être auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales.Comment se déroule désormais le divorce par consentement mutuel sans juge ? Quelles sont les différentes phases de la procédure ?
Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE
Un premier rendez-vous de rédaction
Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux qui désire divorcer par consentement mutuel doit désormais avoir son propre avocat. Il n’est donc plus possible de prendre le même avocat pour le couple.La procédure débute par un premier rendez-vous avec vos avocats. Lors de ce rendez-vous vous allez établir un projet de convention de divorce. Ce projet traitera de tous les aspects de votre divorce. Seront donc abordées des questions relatives à la prestation compensatoire entre époux ou encore à la pension alimentaire concernant les enfants, si vous êtes parents.Suite à ce rendez-vous, les avocats vous font parvenir par voie postale des courriers recommandés contenant votre projet de convention de divorce. La nouvelle procédure applicable aux divorces par consentement mutuel prévoit un délai de réflexion de 15 jours ouvrables à compter de la réception desdits courriers. Ce délai vous permet de bien relire votre convention de divorce afin d’être sûr que ses termes vous conviennent.
Un second et dernier rendez-vous de signature
A l’issue de ces 15 jours de réflexion, il faudra convenir avec vos avocats d’un second et dernier rendez-vous de signature. Ce rendez-vous est beaucoup plus rapide que le précédent. Les avocats vérifient que votre consentement pour divorcer est toujours intact et n’est pas vicié. Si tel est le cas, ils vous font signer la convention de divorce qui devient alors définitive.Les avocats disposent ensuite d’un délai de 7 jours ouvrables pour faire parvenir votre convention de divorce au notaire. Le travail de celui-ci consiste à enregistrer votre convention et ainsi prononcer votre divorce par consentement mutuel.Une fois qu’il a procédé à cet enregistrement, le notaire envoie aux avocats une attestation de divorce. Chaque avocat est tenu d’envoyer à son client cette attestation par courrier postal. C’est cet acte notarié qui remplace le jugement de divorce émis par le juge et qui atteste de votre divorce par consentement mutuel. A compter de la réception de ce document notarié vous êtes officiellement divorcés.
COMMENT ACHETER UN BIEN IMMOBILIER PENDANT UNE PROCÉDURE DE DIVORCE ?
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. Ce choix peut poser un problème pendant l’instance de divorce car les époux restent solidaires tant qu’ils ne sont pas officiellement divorcer. S’ils se sont mariés sans contrat de mariage, tous les biens acquis par les époux tombent dans la communauté. En effet le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts lorsque les époux se marient et ne font pas de contrat de mariage, et celle-ci dure tant que le mariage n’est pas dissout.Toutefois si les époux ont rédigé un contrat de mariage, notamment un contrat de séparation de biens, alors l’achat d’un bien immobilier tant que le divorce n’a pas été prononcé ne pose pas de problème car il s’agira d’un bien propre.Les époux qui souhaitent acheter un bien immobilier pendant l’instance de divorce ont deux solutions, ils peuvent soit faire une déclaration de remploi de fonds propres, soit opter pour la rétroactivité des effets de leur divorce avant la date d’achat dudit bien immobilier.
Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE
La déclaration de remploi de fonds propres
Lorsque l’un des époux souhaite acheter un bien immobilier, il peut indiquer dans l’acte d’achat dudit bien une clause qui est la déclaration de remploi qui va indiquer que les fonds utiliser par l’acheteur sont des fonds propres. Cette clause va permettre d’éviter que le nouveau bien ne tombe dans la communauté et ne soit réputé appartenir aux deux époux.Il faut alors prouver que les fonds avancés sont des fonds propres, il peut s’agir d’un héritage, d’une donation ou de la vente d’un bien immobilier propre. À défaut de preuve, le bien sera réputé appartenir aux deux époux et la question de sa liquidation devra être abordée au cours de la procédure de divorce.
La rétroactivité des effets du divorce
Lorsque les époux engagent une procédure de divorce par consentement mutuel, une convention de divorce est rédigée avec l’avocat qui se charge de mettre par écrit tout ce que les époux auront décidé. La présente convention prendra effet lorsqu’elle aura été enregistrée par le notaire au rang de ses minutes.Le divorce prend donc effet à la date de son enregistrement par le notaire, toutefois il est possible de faire remonter les effets patrimoniaux du divorce à une date antérieure mais les deux époux doivent être d’accord sur cette date dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Cela permet notamment à l’époux qui le souhaite d’acheter un bien immobilier à son nom mais il sera nécessaire de faire remonter les effets de la convention de divorce à une date antérieure à l’achat.
Bon à savoir : toutefois cela suppose que la convention de divorce est enregistrée par le notaire, si jamais une mésentente apparait entre les époux et l’un d’eux décide de mettre un terme à la procédure alors le bien tombera dans la communauté et le divorce ne sera pas prononcé.
Mais faire remonter les effets de ce divorce n’est pas suffisant, il sera également nécessaire de passer devant le notaire afin qu’il rédige un acte de renonciation dans lequel l’époux qui n’achète pas le bien immobilier s’engage à laisser son époux acheter le bien immobilier seul et renonce donc à tous ses droits sur ledit bien immobilier.Les époux devront également faire une demande de désolidarisation auprès de leur banque s’ils ont un compte commun. Toutefois il est possible que la banque n’accepte pas les désolidariser si les époux n’ont pas les garanties suffisantes.