Mois : octobre 2016

ÉVALUER LA PRESTATION COMPENSATOIRE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. C’est une somme d’argent versée en capital soit en une seule fois, soit en versement mensuel pour une durée maximal de huit ans.Elle est régit par l’article 270 du Code civil qui dispose que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».Lorsque les époux divorcent par consentement mutuel, ceux sont eux-mêmes qui déterminent le montant de la prestation compensatoire, même si le Juge peut décider que ce montant est trop faible ou trop élevé. Cependant, ce seront aux époux de prévoir un nouveau montant qui sera examiné lors d’une prochaine audience.

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Comme il peut se révéler difficile de fixer ladite somme, plusieurs méthodes de calcul sont mises à leur disposition pour éventuellement les aider sur le montant à prévoir.La première méthode d’évaluation : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.On prendra en compte les revenus avant impôts et on appliquera la méthode de calcul suivante :

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €
Revenus bruts de Madame : 18.000 €
Différence de revenus avant impôts : 12.000 €
1/3 de la différence de revenus : 4.000 €
Durée du mariage : 22 ans
½ de la durée du mariage : 11 ans
1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

La deuxième méthode d’évaluation : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8.
La seconde méthode est plus simple car il s’agit de calculer la différence des revenus de la manière suivante :

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €
Revenus bruts de Madame : 18.000 €
Différence de revenus avant impôts : 12.000 €
20 % de la différence : 2.400 €
8 fois 20 % de la différence : 19.200 €

On peut voir que ces deux méthodes permettent de dégager une prestation compensatoire dont la somme est très différente. Dans sa fixation, on peut noter la large autonomie des époux mais il faut tout de même faire attention aux intérêts de chacun afin que cela ne soit pas trop déséquilibré, tant pour la personne qui la verse, que pour celle qui la reçoit. Le rôle de l’avocat est donc très important puisqu’il a un rôle de conseil dans la procédure de divorce en elle-même et surtout il doit effectuer un réel audit sur la situation des époux et éventuellement annexé à la convention les éléments documentaires probatoires.Les époux ont donc tout intérêt à s’entendre sur le sujet car ils restent libres de fixer le montant souhaité et d’en établir les modalités de versement. Même si les deux méthodes évoquées sont des aides à la fixation de cette prestation, les deux parties peuvent se mettre d’accord pour un montant totalement arbitraire ou correspondant à une somme calculée à partir d’élément concret de leur situation d’espèce.

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle est prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permettant d’assurer l’égal accès à la justice de tous les citoyens. L’aide juridique comprend l’aide juridictionnelle, l’aide à l’accès au droit et l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. Si vos ressources sont limitées, vous pouvez donc faire une demande au Bureau de l’Aide Juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

L’aide juridictionnelle en général

Si vos ressources ne vous permettent pas de payer les honoraires d’un avocat, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle pour vous permettre d’engager un procès ou pour vous défendre.
L’aide juridictionnelle vous permet donc de saisir un avocat (ou un avocat pourra vous être désigné) dont les honoraires, parfois onéreux, seront pris en charge par l’aide juridictionnelle. En effet, l’aide peut être partielle (des honoraires seront dus à l’avocat) ou totale (l’État prend donc en charge la totalité des frais demandés par l’avocat).

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L’aide sera accordée pour une personne physique :

– de la nationalité française
– ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ayant conclu une convention internationale
– de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France
– mineur de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière
– étrangère quelque soit sa situation, lorsqu’elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu’elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l’objet de la procédure de comparution préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière
– étrangère faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, d’une rétention administrative, du maintien en zone d’attente, contestant un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l’objet d’un refus de titre de séjour.
À titre exceptionnelle, l’aide juridictionnelle pourra éventuellement être accordée aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

Bon à savoir : L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection.

L’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce

Notre cabinet accepte de prendre l’aide juridictionnelle dans le cadre des divorces par consentement mutuel. Il sera nécessaire de remplir le dossier que vous trouverez sur notre site à l’adresse suivante (https://avocat-gc.com/divorce/divorce-gratuit/) ou directement auprès du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, auprès d’une maison du droit et de la justice ou sur le site du Ministère de la Justice. Pour en bénéficier, il faudra que vos ressources n’excèdent pas un certain plafond qui est fixé chaque année en fonction de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finance.Dans votre demande d’aide juridictionnelle, toutes vos ressources seront prises en compte ainsi que des éléments extérieurs comme l’existence de biens meubles ou immeubles. Par contre, les prestations familiales ou certaines prestations sociales seront exclues pour l’appréciation des ressources.Concernant votre demande, celle-ci est personnelle, si les deux conjoints souhaitent faire une demande, il sera nécessaire de déposer deux demandes distinctes. Par ailleurs, si vous souhaitez saisir notre cabinet, vous avez la possibilité d’indiquer notre nom dans votre demande et nous vous enverrons une lettre d’acceptation en matière d’aide juridictionnelle pour formaliser notre accord dans la prise en charge de votre dossier. Enfin, la décision vous sera envoyée sous un à trois mois, les délais pouvant varier selon les juridictions.

La résidence principale : Définition et principes

RÉSIDENCE PRINCIPALE ET DIVORCE

Dans le cadre d’une procédure de divorce, les parents doivent s’entendre sur la question de la résidence des enfants. Ils peuvent se mettent d’accord de façon autonome dans n’importe quel cas de divorce, en effet le juge privilégie au mieux les intérêts de l’enfant et on considère, généralement, que les parents sont les plus à même de savoir ce qui est le mieux pour l’enfant. À défaut d’un accord entre les parents, c’est au juge aux affaires familiales compétent qu’il reviendra de fixer la résidence de l’enfant. L’article 373-2-9 du Code civil dispose que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un des parents », et s’il y a des frères ou des sœurs, le principe veut qu’ils ne soient pas séparés. Il existe alors deux modalités différentes de garde de l’enfant, la garde peut être exclusive ou alternée :
– La garde exclusive suppose que la résidence principale de l’enfant sera fixée chez un parent, dans ce cas-là le juge ou les parents devront organiser les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
– La garde alternée suppose l’organisation d’un système de garde dans lequel il faudra prévoir la fréquence de l’alternance (une semaine sur deux, vacances scolaires, jours fériés) mais aussi les modalités et les conditions dans lesquelles l’enfant passe d’une résidence à l’autre.
La résidence principale signifie la résidence habituelle et effective, il s’agit du le lieu où le parent réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Dans le cas d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il revient aux parents de déterminer quelle sera la résidence habituelle de l’enfant. Dans le cadre des divorces contentieux, ils peuvent également trouver un accord mais s’ils n’y parviennent pas, le juge tranchera.

Les critères de fixation de la résidence habituelle de l’enfant

Pour déterminer la résidence habituelle de l’enfant, il y a donc deux possibilités :
– soit les parents se mettent d’accord,
– soit ils n’y parviennent pas et, dans ce cas-là, la question sera soumise au juge aux affaires familiales. Le juge doit alors tenir compte des besoins de l’enfant mais aussi de son intérêt pour fixer la résidence soit au domicile du père, soit au domicile de la mère. S’agissant des besoins de l’enfant, le juge statue au cas par cas, mais il va notamment tenir compte de l’importance de ne pas séparer l’enfant de ses frères et sœurs mais également l’importance de maintenir l’enfant dans ses repères habituels. Le cas échéant, le juge peut demander des enquêtes sociales et l’audition des enfants pour se prononcer mais ces actions comprennent des risques, notamment l’audition de l’enfant qui aura pu être influencé par ses parents.

Article lié: LE DIVORCE ET LES ENFANTS

L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable.(…) suite de l’article

La question du départ du domicile conjugal

Lors d’une procédure de divorce, il est fréquent que les époux ne résident plus sous le même toit, l’un d’eux ayant décidé de quitter le domicile conjugal soit par choix résultant d’un accord entre les époux, soit parce que le climat sera devenu trop conflictuel. Dans ce cas-là, on peut se poser la question de savoir si l’époux qui aura quitté le domicile conjugal peut demander à ce que la résidence de l’enfant soit fixée chez lui.Le juge va de nouveau statuer au cas par cas et toujours dans l’intérêt de l’enfant. Le juge va tenir compte des circonstances qui ont poussé l’un ou l’autre des époux à quitter le domicile conjugal. En effet, si la situation entre les époux devient invivable et que l’un d’eux a préféré partir, notamment pour le bien des enfants qui sont les premières victimes de ce climat, le juge en tiendra compte lorsqu’il fixera la résidence habituelle de l’enfant.En revanche, un parent qui aura quitté le domicile conjugal pendant des années, le juge pourra considérer cette action comme un abandon du domicile conjugal et estimer que choisir pour résidence habituelle le domicile de ce parent pourrait être contraire aux intérêts de l’enfant, notamment car cela risquerait de perturber l’enfant qui doit être maintenu dans ses repères habituels.

Le cas particulier du déménagement

Lorsque le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée souhaite déménager, il doit obligatoirement en informer l’autre parent. En effet, le parent qui souhaite déménager doit permettre à l’autre de conserver des liens avec l’enfant, si l’autre n’est pas d’accord, alors il devra saisir le juge aux affaires familiales de la difficulté.Il est interdit de déménager sans communiquer l’adresse à l’autre parent ou de quitter le pays avec l’enfant. Ce sont des délits qui peuvent être sanctionnés pénalement.Lorsque le juge est saisi d’une telle interrogation, il tiendra de nouveau compte de l’intérêt de l’enfant et de l’importance de maintenir l’enfant dans ses repères habituels et donc d’éviter une coupure de ce lien avec l’éloignement que le déménagement va entrainer.

Bon à savoir : la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents ne signifie pas pour autant que l’autre parent ne peut plus voir ses enfants, en effet il bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement et est toujours titulaire de l’autorité parentale. S’ils le souhaitent, les époux peuvent également convenir d’une résidence alternée de l’enfant.