Mois : avril 2016

LES PROFESSIONNELS DANS UN DIVORCE

Les intervenants « classiques » qui sont communs à tous types de divorce sont : l’avocat, le juge, le notaire et l’huissier. L’intervention d’autres professionnels peut être requise en fonction du type de procédure engagée ou en fonction de la complexité de la situation des époux, on peut citer notamment le médiateur familial, l’agent immobilier la banque, ou encore le détective privé.

L’avocat

Il est obligatoire de recourir à un avocat pour engager une procédure de divorce. L’avocat a pour rôle de conseiller le ou les époux quant à la procédure de divorce appropriée en fonction de la complexité de la situation. Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel peuvent avoir le même avocat ou opter pour avoir chacun un avocat. Lorsque les époux décident de faire un divorce contentieux, chacun d’eux doit avoir son propre avocat. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il reçoit les époux et rédigent avec eux une requête et une convention de divorce. La convention de divorce va contenir tout ce que les époux ont décidé, notamment le sort du domicile conjugal, le sort des différents emprunts mais aussi la résidence de l’enfant et les modalités du droit de visite et d’hébergement. Une fois le dossier envoyé au Tribunal, il va les assister à l’audience devant le juge aux affaires familiales qui va prononcer le divorce. Dans le cadre des divorces contentieux, l’avocat défend les intérêts d’un seul époux et peut être à l’initiative de la requête initiale qui engagera la procédure de divorce. Il assiste également l’époux lors de la tentative de conciliation. À l’issue de cette ordonnance de non conciliation, l’avocat peut, sur la demande de l’époux, assigner son conjoint en divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Bon à savoir : L’époux, qui n’est pas à l’initiative de la requête initiale, n’est pas obligé d’être assisté d’un avocat lors de la tentative de conciliation ; toutefois s’il souhaite accepté le divorce et opté pour un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage il doit être assisté par un avocat.

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Le notaire

Le notaire est compétent pour intervenir dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou dans le cadre des divorces dits contentieux. Il a pour rôle de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux et donc d’effectuer le partage des biens immobiliers en commun des époux.Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales exige que la liquidation du régime matrimonial des époux intervienne avant le dépôt du dossier au Tribunal de Grande Instance dont les époux dépendent. Si le sort du bien immobilier détenu en indivision et acquis pendant le mariage par les époux n’a pas été réglé, le juge aux affaires familiales ne prononcera pas le divorce. Les époux doivent donc tout d’abord se mettre d’accord sur le sort du bien immobilier en commun et dès lors le notaire pourra établir avec eux soit : un état liquidatif, une convention d’indivision ou une attestation définitive de vente. Dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans que le partage du bien immobilier en commun des époux ne soit intervenu par devant un notaire. Le juge aux affaires familiales va désigner un notaire conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile qui dispose que « le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. » Il va alors disposer d’un délai de un an pour procéder au partage du bien immobilier en commun. S’il est impossible pour le notaire de procéder au partage du fait d’un conflit entre les époux alors il va en informer le juge qui va statuer sur le sort du bien.

Le juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales est un magistrat spécialisé dans le domaine du droit de la famille, il intervient dans toutes les procédures de divorce.Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est chargé de recevoir les époux, de vérifier avec eux qu’ils souhaitent toujours divorcer et que la convention de divorce rédigée avec l’avocat est bien conforme à ce qu’ils voulaient et qu’elle respecte bien leurs intérêts et ceux des enfants, ensuite il homologue la convention de divorce.Dans le cadre des divorces dits contentieux, le juge aux affaires familiales va prononcer les mesures provisoires concernant notamment le sort du domicile conjugal et les enfants. Dans ces procédures, les époux sont en désaccord sur certains points et c’est au juge qu’il revient de trancher et de prononcer le divorce, et ce dans l’intérêt des époux mais surtout des enfants.

Article lié: Le divorce à l’amiable

Le divorce à l’amiable est plus traditionnellement appelé divorce par consentement mutuel. C’est un divorce facile, rapide (le délai est généralement de 3 mois maximum) et économique. . Il est nécessaire que les deux époux soient d’accord sur les effets du divorce (montant de la pension alimentaire, enfants, domicile, etc.) (…) suite de l’article

Bon à savoir : le juge aux affaires familiales peut être saisi après le prononcé du divorce par les ex-époux en cas de désaccord entre-eux sur les termes de la convention, notamment la pension alimentaire.

L’huissier de justice

L’huissier de justice peut être saisi par l’un des époux dans le cas où l’autre ne respecterait pas le jugement de divorce, notamment le versement de la pension alimentaire. L’huissier de justice pourra signifier ce jugement à l’autre époux, et à défaut de versement de sa part, il pourra procéder à un recouvrement direct, notamment auprès de l’employeur de l’époux, ou à une saisie sur les biens immobiliers ou sur les comptes bancaires.

Le médiateur familial

La médiation familiale est un autre mode de règlement des conflits, notamment les séparations et les divorces. Le médiateur va tenter de renouer le dialogue entre les époux pour leur permettre de trouver des accords sur des sujets conflictuels. La médiation familiale est une démarche libre et volontaire, elle suppose que les époux aient la volonté de trouver une solution à leur conflit plutôt que d’opter pour une procédure de divorce et donc une séparation définitive. Le coût d’une médiation est relativement faible et beaucoup moins élevé que celui d’une procédure de divorce. Toutefois il existe des médiateurs privés dont le montant des honoraires est variable.

L’agent immobilier

Il peut être utile de faire estimer le bien immobilier en commun des époux lors du partage ou avant de dresser un état liquidatif devant le notaire.

Le détective privé

Dans le cas d’un divorce pour faute, la faute étant l’adultère, l’époux peut contracter les services d’un détective privé.

La banque

Lorsque les époux décident de dresser un état liquidatif devant le notaire, l’époux qui rachète les parts de l’autre peut être amené à contracter un prêt auprès de la banque pour financer ce rachat de parts.

La mairie

Une fois le divorce prononcé par le juge aux affaires familiales, notre cabinet se charge de transmettre le jugement de divorce des époux à la mairie de mariage pour retranscription de la mention de divorce sur les actes d’état-civil.